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7.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur a l'obligation de fournir la garantie de conformité au consommateur. Elle s'applique dès lors que le défaut existait à la date d'acquisition.
Le consommateur a deux ans à compter de la prise de possession du bien pour faire jouer cette garantie.
7.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.3 Garantie commerciale
Sauf mention particulière sur la facture ou sur les documents du fabricant la garantie est de un an pièce et main d’oeuvre pour les bien neuf, et de 3 mois pour les biens d’occasions. Les interventions qui ne seraient pas liées à une panne matérielle seront facturées.
Les services seront garantis 14 jours.
La durée de garantie commence à courir à la date de livraison.