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Télécharger les Conditions Générales de Vente
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6.1 Emission des factures
Les factures sont éditées au format PDF et par défaut elles sont envoyées par courriel.
6.2 Facture d’acompte
Pour chaque paiement perçu avant livraison ou avant début des prestations une facture d’acompte devra être émise.
6.3 Facture de situation
Les prestations et travaux effectués par lot ou étalés sur une durée supérieure à un mois pourront faire l’objet de factures de situation.
6.4 Facture définitive
Elle est émise après livraison et doit récapituler tous les acomptes encaissés.
6.5 Modalités de paiement
Les factures doivent être acquittées au plus tard à leur date échéance, par chèque, carte bancaire, virement ou compte PayPal. Tout autre moyen dépendra d’un accord préalable. Les paiements effectués seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif.
6.6 Escompte commercial
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6.7 Retard de paiement
Toutes sommes non payées à leurs échéances sont soumises de plein droit à l’application d’intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européen majoré de 10 points et calculés dès le premier jour de retard.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € hors taxe pour frais de recouvrement sera facturée.
6.8 Clause résolutoire
A défaut de paiement et 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra suspendre toute les livraisons de biens et services.
6.9 Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet en principal et accessoire.